Régime fiscal des cotisations

Les cotisations prévoyance-retraite sont déductibles des revenus professionnels, en totalité ou dans une certaine limite selon qu’elles ont été versées à titre obligatoire ou à titre facultatif.

Les cotisations prévoyance-retraite sont déductibles des revenus professionnels, en totalité ou dans une certaine limite selon qu’elles ont été versées à titre obligatoire ou à titre facultatif.

1. Salariés

Du point de vue du salarié, sont déductibles de la rémunération brute :

  • sans limitation, les cotisations qu’il verse au titre des régimes obligatoires : prévoyance (maladie, maternité, invalidité-décès), retraite de base et complémentaires, ainsi que les versements effectués au titre de rachat de cotisations de retraite,

  • dans certaines limites spécifiques et sous certaines conditions (article 83 du CGI), les cotisations salariales et patronales versées à des régimes de prévoyance (à l’exclusion des versements effectués par l’employeur correspondant, à compter de l’imposition des revenus de 2013, à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) et de retraite complémentaires facultatifs à adhésion obligatoire : en cas d’excédent, celui-ci s’ajoute à la rémunération.

Remarque

Jusqu’à présent, la participation de l’employeur aux contrats complémentaires collectifs obligatoires de santé, qui constitue un complément de rémunération, était à la fois exclue de l’assiette des cotisations sociales – elle était seulement assujettie au forfait social au taux de 8 %  – et exonérée d’impôt sur le revenu.

A compter de l’imposition des revenus de 2013, la participation de l’employeur correspondant à des garanties relatives aux frais de santé est ajoutée à la rémunération du salarié pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, celle correspondant à des garanties autres que les frais de santé demeure exclue du revenu imposable du salarié.

Le plafond de déduction afférent à l’impôt sur le revenu (plafond qui diffère de celui relatif aux cotisations sociales) est ajusté en conséquence.

Cotisations de Sécurité sociale (1)

NOTES :

(1) 

Inclus rachat cotisations de retraite de base et complémentaire obligatoires.

(2) 

Inclus cotisations patronales et, le cas échéant, abondement sur un PERCO (plan d’épargne retraite collectif).

(3) 

Les cotisations supplémentaires facultatives versées au titre d’un contrat retraite “article 83” sont assimilées à des cotisations PERP et déductibles dans les mêmes limites, sans qu’il soit nécessaire qu’un PERE ait été mis en place.

(4) 

Inclus cotisations patronales, à l’exclusion de celles correspondant, à compter de l’imposition des revenus de 2013, à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident..

(5) 

P : plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 37 032 € pour 2014 et 37 548 € pour 2014.

Déduction sans limitation.

Cotisations de retraite complémentaire facultative à adhésion obligatoire (2) (3)

Limite spécifique : (8 % x rémunération annuelle brute plafonnée à 8 fois P) (5), soit 24 031 € au maximum pour 2014.

Cotisations de prévoyance complémentaire facultative à adhésion obligatoire (4)

Double limite spécifique :

  • (5 % x P) (5) + (2 % x rémunération annuelle brute),

  • (2 % x 8 fois P) (5), soit 6 008 € au maximum pour 2014.

Principales conditions à la déductibilité des cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires facultatifs à adhésion obligatoire (article 83 du CGI) :

  • contrat de groupe auquel l’affiliation est obligatoire,

  • taux de cotisation uniforme,

  • participation de l’employeur au financement,

  • prestations sous forme de rente, etc.

Du point de vue de l’entreprise, les cotisations versées pour les salariés au titre des régimes de prévoyance et de retraite obligatoires sont considérées comme des charges et déductibles du bénéfice imposable.

Celles versées au titre des régimes facultatifs sont déductibles sous certaines conditions. Par ailleurs, elles doivent couvrir des garanties bénéficiant à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret.

 

2. Indépendants non agricoles

Sont concernés :

  • les artisans, commerçants et industriels exerçant en leur nom propre,

  • les professionnels libéraux,

  • ainsi que leur conjoint collaborateur.

Les cotisations de retraite et prévoyance versées aux régimes obligatoires sont déductibles du bénéfice imposable sans limitation.

Parallèlement, sont déductibles, dans certaines limites annuelles et sous certaines conditions (loi Madelin) :

  • les cotisations versées au titre des contrats d’assurance de groupe prévoyant le versement d’une retraite complémentaire garantissant le versement d’un revenu viager,

  • et celles versées au titre des régimes facultatifs de prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité, invalidité, décès) et d’assurance perte d’emploi.

Principales conditions à la déductibilité des cotisations des contrats “Madelin” :

  • le non-salarié doit être à jour de ses cotisations au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse,

  • le rachat du contrat est possible uniquement pour invalidité ou cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire,

  • seules les associations comptant au moins 1 000 membres non salariés peuvent souscrire des contrats d’assurance de groupe,

  • les contrats doivent prévoir une périodicité de versement des cotisations

    <
    à 1 an,

     

  • les adhérents doivent opter entre plusieurs montants de cotisations fixés en fonction d’un minimum et pouvant s’échelonner jusqu’à 10 fois ce minimum.

Cotisations de Sécurité sociale

NOTES :

(1) 

Inclus cotisations de retraite obligatoire pour la part > minimum obligatoire et abondement versé sur un PERCO.

(2) 

P : plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 37 032 € pour 2013 et 37 548 € pour 2014.

Déduction, sans limitation.

Cotisations de retraite facultative

Limite spécifique la plus élevée (1) :

  • (10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois P) (2) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois P), soit 69 464 € au maximum pour 2014,

  • ou (10 % x P), soit 3 755 € au minimum pour 2014.

Cotisations de prévoyance facultative

Double limite spécifique :

  • (7 % x P) (2) + (3,75 % x bénéfice imposable),

  • et (3 % x 8 fois P) (2), soit 9 012 € au maximum pour 2014.

Cotisations facultatives perte d’emploi

Limite spécifique la plus élevée :

  • (2,5 % x P) (2), soit 939 €, au minimum pour 2014,

  • ou (1,875 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois P) (2), soit 5 632 € pour 2014.

Exemple

Un commerçant a réalisé un bénéfice imposable de 50 000 €. Il verse sur un contrat retraite Madelin le maximum qu’il lui est possible de déduire, soit [10 % x 50 000 €] + [15 % X (50 000 € – 37 548 €)] = 6 868 €.

 

3. Exploitants agricoles

Sont déductibles du bénéfice imposable, sans limitation, les cotisations versées aux régimes obligatoires, ainsi que les cotisations de retraite facultative versées à des organismes auprès desquels l’adhésion est obligatoire.

À l’inverse, les cotisations de retraite complémentaire facultative sont déductibles dans la limite la plus élevée :

  • (10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 69 464 € au minimum pour 2014),

  • ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 755 € pour 2014.

Les autres cotisations facultatives ne sont pas déductibles.

 

4. Fonctionnaires

Cotisations obligatoires : comme pour les salariés [§ 1].

Les cotisations versées par les fonctionnaires dans le cadre de leur régime complémentaire PRÉFON :

  • sont déductibles du revenu global,

  • dans une limite commune aux versements effectués sur un PERP (plan d’épargne retraite populaire).

 

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